Conditions générales de vente
Le fait pour un Consommateur de commander sur le site internet de LA TOQUE CUIVRÉE emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
Les présentes CGV ainsi que le processus de commande sont proposés en langue française uniquement.
Article 1 – Lexique
« Boutique » : désigne la ou les Boutique(s) sous enseigne exclusive LA TOQUE CUIVRÉE établies sur le territoire français, à l’exclusion de tout autre point de vente, magasin, ou circuit de distribution, de quelque nature que ce soit. La liste des Boutiques est consultable en suivant le lien https://www.la-toque-cuivree.fr/nos-boutiques ;
« CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document ;
« Commande » : désigne la Commande ferme de Produits réalisée par vos soins sur le Site Internet. La Commande est définitive à l’issue du processus de commande en ligne, lorsque vous payez la Commande ;
« Bon de commande » : désigne le document établi lors de la vente entre LA TOQUE CUIVRÉE et le Consommateur détaillant les Produits achetés, les quantités, les prix, les modalités de paiement et la remise des Produits ;
« Consommateur » : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
« Contrat » : désigne l’accord que vous concluez avec LA TOQUE CUIVRÉE lorsque vous passez une Commande sur le Site Internet. Ce Contrat est constitué du Bon de commande et des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document ;
« Livraison » : s’entend du transfert à l’acheteur (vous) de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés sur le Site Internet ;
« Non-professionnel » : désigne toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
« Produits » : désigne l’ensemble des Produits proposées à la vente par LA TOQUE CUIVRÉE sur son Site Internet ;
« Professionnel » : désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ;
« Client » : désigne ensemble le Consommateur, le Non-professionnel et le Professionnel ;
« Site Internet » : désigne le site internet de LA TOQUE CUIVRÉE, consultable à l’adresse www.la-toque-cuivree.fr.
Article 2 – Désignation du vendeur
Identité de l’Éditeur du Site Internet : LA TOQUE CUIVREE
Dénomination sociale : SARL LA TOQUE CUIVREE
Siège social : 97 bis, Avenue de Teycheney 33370 ARTIGUES-PRES-BORDEAUX, France
Numéro d’inscription au RCS : RCS BORDEAUX 532.644.812
Capital social : 581.000,00 euros
Numéro de TVA intracommunautaire : FR01 532 644 812
Tel. : 05 56 74 82 16
Fax : 00 33 (0)56 44 81 82
Email : contact@la-toque-cuivree.fr
Directeur de la publication : Monsieur Bernard LUSSAUT
Date de publication du Site Internet : juin 2020
Hébergement : IONOS
Article 3 – Champ d’application des conditions générales de vente
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par LA TOQUE CUIVRÉE auprès du Client souhaitant commander les Produits proposés sur son site internet.
Les présentes CGV précisent notamment les conditions de Commande, de paiement, de Livraison et de gestion des éventuels retours.
Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables aux ventes en Boutique physique ou dans le cadre d’autres circuits de distribution. Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront sur toute autre version antérieure ou tout autre document commercial.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de LA TOQUE CUIVRÉE constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec vous.
La validation de votre Commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Vous reconnaissez par ailleurs avoir la qualité et la capacité requises pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet.
Si vous souhaitez commander à titre professionnel, nous vous invitons à cliquer sur l’onglet « Contact » situé en haut à droite de la page d’accueil du site internet, puis à cliquer sur « Service client ».
Article 4 – Disponibilité et opposabilité des conditions générales de vente (CGV)
Les CGV sont mises à votre disposition sur le site internet, où elles sont directement et à tout moment consultables. Elles peuvent également vous être communiquées uniquement de façon dématérialisée sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Les CGV vous sont opposables et vous reconnaissez, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées lors de la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à votre Commande est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de ladite Commande.
La nullité éventuelle d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité entière des CGV, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le Contrat de vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par LA TOQUE CUIVRÉE ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV, qui continuent à produire leurs effets.
La validation de la Commande par sa confirmation vaut adhésion aux CGV en vigueur au jour de la Commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par LA TOQUE CUIVRÉE conformément à l’article 1127-2 du code civil.
Vous êtes dès lors réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 5 – Produits La Toque Cuivrée
Caractéristiques.
Les caractéristiques essentielles des Produits (au sens de l’article L.111-1 du code de la consommation), et notamment leurs spécifications, illustrations et indications, sont présentées sur le site internet. Vous êtes tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande, le choix d’un Produit relevant de votre seule responsabilité. Les photographies et graphismes présentés sur le site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de LA TOQUE CUIVRÉE.
Conformité.
Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, ainsi qu’à la protection des Consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
Indisponibilité.
Les Produits en vente s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la Commande. En cas d’indisponibilité du Produit commandé, LA TOQUE CUIVRÉE vous informera immédiatement et pourra vous proposer un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la Commande utilisable pour toute prochaine Commande.
Commande.
En cas d’indisponibilité du Produit commandé et de votre refus d’accepter une offre alternative, LA TOQUE CUIVRÉE procédera au remboursement des sommes versées dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de leur versement. LA TOQUE CUIVRÉE n’est tenue à aucune indemnité d’annulation en dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, sauf si l’inexécution du Contrat lui est personnellement imputable.
Article 6 – Tarifs
Prix de vente.
Les prix de vente des Produits, conformément à l’article L.112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des Produits figurant dans le catalogue électronique du site internet, en euros toutes taxes comprises. Le taux de la TVA applicable est celui au jour de la Commande.
Frais de Livraison (à domicile uniquement)
Le prix de vente des Produits est celui en vigueur au jour de la Commande et ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix. Les frais supplémentaires de transport, de Livraison ou d’affranchissement, dont vous aurez pu prendre connaissance avant la finalisation de votre Commande, sont indiqués dans votre Bon de commande.
Modification du prix.
LA TOQUE CUIVRÉE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en vous garantissant l’application du prix en vigueur au jour de la Commande.
Promotions.
En cas de promotion sur les prix, LA TOQUE CUIVRÉE s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute Commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Article 7 – Offres commerciales
Champ d’application.
Les offres de vente en ligne présentées sur le site internet sont réservées aux Clients résidant en France métropolitaine (Corse incluse) et en Europe, et pour des livraisons dans cette même zone géographique exclusivement. Les « retraits en Boutique » ne peuvent s’effectuer que dans les Boutiques exclusives LA TOQUE CUIVRÉE ouvertes en France métropolitaine à la date de passation de votre Commande, à l’exclusion de tout autre lieu.
Durée.
Les offres de vente en ligne présentées sur le site internet sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
Acceptation.
L’acceptation de l’offre par vos soins est validée, conformément au procédé du « double clic », par la confirmation de la Commande et sous réserve du parfait encaissement du prix de vente des Produits par LA TOQUE CUIVRÉE.
Article 8 – Création d’un compte personnel
Le site internet de LA TOQUE CUIVRÉE vous permet de créer un compte personnel directement depuis sa page d’accueil ou lors de votre première Commande. Cette étape est facultative et non obligatoire.
Procédure de création d’un compte personnel.
Pour créer votre compte personnel, cliquez sur « Mon espace Client » en haut à droite de la page d’accueil, puis sur « S’inscrire ». Un e-mail vous sera alors envoyé avec un mot de passe que vous pourrez modifier par la suite. L’enregistrement de votre compte personnel est définitivement réalisé lorsque vous validez votre inscription. La prise en compte de la création de votre compte personnel et l’acceptation de celle-ci vous seront confirmées par l’envoi d’un courrier électronique.
Codes d’accès.
Vous ne pouvez être titulaire que d’un seul et unique compte personnel. Il vous incombe, si vous le souhaitez, de modifier votre mot de passe et de veiller à la bonne conservation de vos codes d’accès, lesquels sont personnels et ne peuvent être communiqués ni bénéficier à une tierce personne. Vous êtes personnellement et intégralement responsable de l’utilisation et de la conservation de vos codes d’accès et vous engagez à informer LA TOQUE CUIVRÉE sans délai si vous constatez une faille de sécurité liée à la communication, à la perte ou au détournement de vos codes d’accès.
Clôture de votre compte personnel.
Votre inscription est effectuée sans engagement de durée. Vous conservez donc la faculté de modifier votre compte personnel à tout moment en sélectionnant l’onglet « Mon compte », puis « Profil » du site internet. Pour clôturer votre compte personnel, veuillez envoyer un e-mail à support@la-toque-cuivree.fr
Article 9 – Contrat
Formation du Contrat de vente.
Le Contrat de vente n’est définitivement formé lors de la validation de votre Commande qu’après l’envoi, par LA TOQUE CUIVRÉE, de la confirmation de l’acceptation de votre Commande par courrier électronique et l’encaissement de l’intégralité du prix des Produits.
Archivage et preuve.
L’archivage des communications, des Bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle. Ces communications, Bons de commande et factures peuvent être Produits à titre de preuve du Contrat.
Résolution du Contrat par vos soins.
Vous pouvez résoudre (c’est-à-dire annuler rétroactivement) le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :
(a) de Livraison d’un Produit non conforme aux caractéristiques déclarées sur le site internet ;
(b) de Livraison dépassant la date limite fixée dans votre Commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du Contrat, après qu’il a été enjoint à LA TOQUE CUIVRÉE, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la Livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
(c) de hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification du Produit imposée par les pouvoirs publics. Dans tous ces cas, vous êtes en mesure d’exiger le remboursement des sommes versées lors de la Commande en ligne.
Résiliation par LA TOQUE CUIVRÉE.
Le Contrat peut être résilié (c’est-à-dire prendre fin pour l’avenir) par LA TOQUE CUIVRÉE si vous refusez de prendre la Livraison ou de retirer les Produits commandés en temps utile. Les Produits étant par définition périssables, les sommes versées à la Commande restent acquises à LA TOQUE CUIVRÉE.
Article 10 – Paiement
Le prix est payable comptant et en totalité lors de la passation de la Commande sur le site internet par carte bancaire (Visa, Eurocard et MasterCard).
Un seul mode de paiement est autorisé par Commande.
Le site internet est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant de crypter vos données bancaires fourni par la BNP et leur module MERCANET. Le site possède un certificat SSL.
LA TOQUE CUIVRÉE ne sera pas tenue de procéder à la délivrance de vos Commandes si vous n’en payez pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. En outre, LA TOQUE CUIVRÉE se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la Livraison des Commandes en cours.
CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ. LES PRODUITS COMMANDÉS DEMEURENT LA PROPRIÉTÉ EXCLUSIVE DE LA TOQUE CUIVRÉE JUSQU’À L’ENCAISSEMENT COMPLET ET DÉFINITIF DE LEUR PRIX.
Article 11 – Livraison et Click & Collect
Article 11.1 – Livraison
Livraison à domicile.
Nous livrons en France métropolitaine, en Corse et en Europe. Les expéditions se font du mardi au jeudi inclus, sauf jours fériés. Il faut impérativement commander la veille du jour du départ avant 11 h.
LA TOQUE CUIVRÉE assure la Livraison de ses Produits à température ambiante (Chronofresh Ambiant) via un transporteur partenaire, à l’adresse que vous avez indiquée, conformément à la date de Livraison sélectionnée lors de votre Commande.
- Concernant les Livraisons en France métropolitaine (hors Corse), LA TOQUE CUIVRÉE livre les Commandes passées et enregistrées par l’intermédiaire de son site internet dans un délai incompressible de 24 à 48 heures ouvrées après validation de votre Commande.
- Concernant les Livraisons en Corse, LA TOQUE CUIVRÉE livre, grâce au service de Chronofresh Ambient, les Commandes passées et enregistrées par l’intermédiaire de son site internet dans un délai incompressible de 48 heures ouvrées après validation de la Commande.
- Concernant les Livraisons en Europe, le Consommateur doit soumettre une demande de devis à l’adresse e-mail suivante : support@la-toque-cuivree.fr. Les Commandes validées via un devis seront expédiées dans un délai minimum de 48 heures ouvrées après réception du paiement.
La Livraison est effectuée par la remise directe des Produits ou, en cas d’absence de votre domicile, par la remise d’un avis de mise à disposition. Compte tenu de la nature périssable des Produits, vous vous engagez, dans cette hypothèse, à procéder au retrait des Produits commandés dans les 3 heures à compter de l’heure de l’avis de mise à disposition délivré par le transporteur en le contactant directement au numéro de téléphone indiqué sur l’avis de passage. Ce délai est justifié par la nature alimentaire et périssable des Produits commandés.
Article 11.2 – Click & Collect
Retrait en Boutique.
LA TOQUE CUIVRÉE s’engage à mettre les Produits à votre disposition dans la Boutique, à la date sélectionnée dans le cadre de votre Commande. Vous devez impérativement :
(a) venir retirer vos Produits en Boutique à la date sélectionnée et aux horaires sélectionnés ;
(b) être en mesure de justifier de votre identité ;
(c) vous munir du courriel de confirmation pour pouvoir retirer votre Commande. En cas d’indisponibilité, vous pouvez mandater une tierce personne qui devra justifier d’un pouvoir spécial ainsi que d’une copie de votre carte d’identité.
Si le jour convenu vous ne procédez pas au retrait des Produits commandés avant la fermeture de la Boutique à la date convenue, LA TOQUE CUIVRÉE considèrera après une relance par téléphone restée sans effet à l’heure de fermeture de la Boutique, le Contrat pleinement exécuté et en conservera le prix.
Article 12 – Remboursement
Transfert du risque.
Les risques de perte ou d’endommagement des Produits vous sont transférés au moment où vous prenez physiquement possession des Produits commandés. La propriété des Produits vous est transférée à compter de la date de Livraison indiquée dans le Bon de commande,
Article 12.1 – Remboursement dans le cadre de la Livraison
Retard de Livraison ou casse.
Lorsque les Produits commandés ne sont pas livrés à la date sélectionnée lors de la Commande ou sont livrés endommagés, le Consommateur peut déposer une réclamation sur notre site internet via l’onglet « Contact », puis « Service client », dans un délai de TROIS (3) jours ouvrés à compter de la réception du colis.
- Pour un retard de plus de 24 heures, LA TOQUE CUIVRÉE s’engage à rembourser uniquement les frais de port.
- Pour un retard de plus de 48 heures, LA TOQUE CUIVRÉE offre le choix entre :
- un remboursement intégral de la Commande, incluant les frais de port ;
- une nouvelle expédition de la Commande.
Pour toute réclamation qui dépasse ce délai de forclusion, LA TOQUE CUIVRÉE ne procédera pas au remboursement des Commandes.
Changement d’adresse.
LA TOQUE CUIVRÉE ne procède pas à un remboursement ni à une nouvelle expédition des Commandes si le Consommateur a modifié son adresse postale en cours de Livraison.
Article 12.2 – Remboursement dans le cadre du Click & Collect
Lors du retrait de sa Commande en Boutique, le Consommateur doit en vérifier le contenu immédiatement. S’il constate une erreur dans sa Commande – par exemple, un Produit manquant ou une erreur de Produit – il doit immédiatement en Boutique en demander la rectification sur production du Bon de commande conforme.
À défaut de pouvoir satisfaire le Client du fait d’une erreur lors de la préparation de la Commande, le Consommateur sera remboursé à hauteur du prix du Produit manquant ou de la différence de prix en cas d’erreur sur le Produit livré (*).
Pour ce faire le Client dispose d’un délai d’UN (1) jour ouvré suite au retrait en magasin pour déposer une réclamation sur notre site internet, via l’onglet « Contact » puis « Service client » pour obtenir le remboursement (*) sur production d’un relevé d’identité bancaire sécurisé sur lequel est mentionné l’IBAN du Client.
Toute réclamation qui dépasse ce délai ne sera pas traitée et la réclamation ne pourra donner lieu à remboursement.
Article 13 – Absence de droit de rétractation
En application des dispositions de l’article L.221-28, 4° du code de la consommation, vous ne disposez pas du droit de rétractation, lequel ne peut en particulier être exercé pour les contrats « De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ».
Vous déclarez donc, en acceptant les présentes CGV, que le Contrat est conclu de manière définitive.
Article 14 – Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Information du Consommateur.
LA TOQUE CUIVRÉE est tenue des défauts de conformité des Produits objet du Contrat dans les conditions fixées aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation (produits défectueux, abîmés, endommagés ou ne correspondant pas à la Commande) et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil (défauts de matière, de conception ou de fabrication des produits les rendant impropres à la consommation).
Mise en œuvre de la garantie de conformité.
La garantie de conformité est due pour les défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien. Si vous souhaitez là mettre en œuvre, nous vous invitons à vous rapprocher de nos services afin que nous puissions procéder au remplacement des Produits non conformes. Vous trouverez l’ensemble des dispositions applicables en la matière en cliquant sur le lien Légifrance suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/.
Mise en œuvre de la garantie des vices cachés.
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. Vous trouverez l’ensemble des dispositions applicables en la matière en cliquant sur le lien Légifrance suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/.
Reproduction des textes légaux.
- Article L.217-4 du code de la consommation :
- Le bien est conforme au Contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au Contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le Consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du Contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au Contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au Contrat. - Article L.217-5 du code de la consommation
- I.-En plus des critères de conformité au Contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au Consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du Contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du Contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le Consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le Consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le Consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du Contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le Consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du Contrat.
Article 15 – Responsabilité – Force majeure
Exonération de responsabilité.
La responsabilité de LA TOQUE CUIVRÉE ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat due, soit à votre fait, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au Contrat.
Force majeure.
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil. Vous trouverez l’ensemble des dispositions applicables en la matière en cliquant sur le lien Légifrance suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/.
Article 16 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet, qui est la propriété de LA TOQUE CUIVRÉE, est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Nous nous réservons donc la faculté d’engager toute action judiciaire utile en cas de reproduction de ces éléments, sur quelque support que ce soit.
Article 17 – Informations et libertés (déclaration CNIL n°2013725)
Loi informatique et libertés.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, nous vous rappelons que les données personnelles qui vous sont demandées sont indispensables au traitement de votre Commande. Si vous ne renseignez pas l’intégralité des champs nécessaires à votre identification, votre Commande ne pourra pas être traitée par nos services. Ces données ne seront pas transférées vers un État non membre de l’Union européenne.
Communication de vos données personnelles.
Vos données personnelles peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de LA TOQUE CUIVRÉE chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement de votre Commande. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Droit d’accès, de modification et de suppression.
Vous disposez, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’effacement et d’opposition s’agissant des informations vous concernant. Ce droit peut être exercé en nous écrivant, par courrier ou courriel et en justifiant de votre identité, à :
LA TOQUE CUIVRÉE
Service Consommateurs :
Adresse : 97, avenue de Teycheney
33370 ARTIGUES-PRÈS-BORDEAUX
Tél. : 05 56 74 82 16
E-mail : contact@la-toque-cuivree.fr
Démarchage téléphonique.
LA TOQUE CUIVRÉE recueille votre numéro de téléphone dans le cadre de chaque Commande mais ne pratique pas le démarchage téléphonique. Nous vous rappelons que vous disposez, en votre qualité de Consommateur, de la faculté de vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique en vous rendant sur le site http://www.bloctel.gouv.fr pour une durée de trois années, qui peut être renouvelée à échéance.
Conservation de vos données personnelles.
Les données personnelles vous concernant sont uniquement conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif qui était poursuivi lors de leur collecte. Vos coordonnées bancaires sont ainsi automatiquement supprimées après réalisation de l’opération de paiement de chaque Commande. Les données de votre compte personnel sont conservées tant que vous ne procédez pas à sa clôture, étant précisé que nous nous réservons la faculté de vous interroger au sujet de leur conservation en cas d’inactivité prolongée de votre compte.
Article 18 – Litige
Réclamation préalable.
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité à notre service clientèle au 05 56 74 82 16 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi, sauf jour férié ou chômé, de 8 h à 16 h, ou par courrier électronique à support@la-toque-cuivree.fr ou par courrier postal à « LA TOQUE CUIVRÉE – Service Consommateurs – 97, avenue de Teycheney – 33370 ARTIGUES-PRÈS-BORDEAUX ».
Demande de médiation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle de LA TOQUE CUIVRÉE ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de DIX (10) jours ouvrés, vous pouvez soumettre votre différend à un médiateur, notamment auprès de la Commission de médiation de la consommation (article L.612-1 du code de la consommation – https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso), qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties au Contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Tribunal compétent.
À défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour régler le différend. Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du Consommateur ou, en cas de différend entre un Non-professionnel ou un Professionnel et LA TOQUE CUIVRÉE, les tribunaux du ressort du Tribunal Judiciaire de Bordeaux.
Droit applicable.
Les conditions générales de vente et tout Contrat qui le régissent les relations entre LA TOQUE CUIVRÉE et le Client sont soumis à la loi française.